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Guide pratique de l’association : Les principes fondateurs d’une association

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Vous souhaitez créer une association ? Cette fiche pratique revient sur les socles fondamentaux de la loi 1901 ainsi que sur les caractéristiques légales d’une association. 

La création d’une association se place sous le signe de la liberté : celle de se regrouper pour prendre collectivement une initiative. Les futur.e.s associé.e.s se retrouvent autour de valeurs communes et définissent ensemble un socle d’organisation de l’association qu’ils.elles écrivent dans les statuts. Tant que les adhérent.e.s se reconnaissent dans les valeurs initiales, ce socle perdure, au delà de la présence des membres fondateur.trice.s.

Selon la loi 1901, ce socle est constitué de 5 éléments fondamentaux :

1 – La définition d’un objet pour l’association ;

2 – La réunion d’au moins deux personnes partageant le projet ;

3 – La liberté de mettre en commun des connaissances et des activités ;

4 – L’égalité des droits et devoirs pour tou.te.s les adhérent.e.s ;

5 – La gestion désintéressée : les dirigeant.e.s de l’association sont des bénévoles et ne sont pas intéressé.e.s financièrement par les buts de l’association. De même, les membres ne peuvent en aucun cas améliorer leur patrimoine personnel par leur adhésion.

Les statuts constituent le contrat d’association passé entre les adhérent.e.s. Une fois adoptés et déclarés, ils s’imposent aux adhérent.e.s et aux tiers au même titre que la loi. Si le contenu de ce contrat est libre, sous réserve de respecter le droit applicable aux contrats et obligations, une attention toute particulière doit être apportée à son élaboration. Les associations sont parfois tenues d’appliquer des statuts types (affiliation à une fédération, agréments spécifiques …).

Au niveau légal, les caractéristiques principales sont :

> L’association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérent.e.s ou co-contractant.e.s (art. 1134 du code civil). Les textes de référence sont donc les statuts.

> L’association déclarée obtient le statut de personne morale lors de la parution au Journal Officiel.

Elle peut alors recevoir des cotisations, des dons, des subventions, acheter, posséder, administrer des biens, s’engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouvrir un compte en banque, souscrire des emprunts et contrats d’assurances, agir en justice…

> Il n’y a pas d’obligation de déclarer l’association, mais dans ce cas, elle n’a pas la capacité juridique décrite ci-dessus.

> L’association est un groupement permanent, c’est-à-dire que même si les membres changent, l’association poursuit son fonctionnement (exemple : les contrats restent valides).

> Le but est non lucratif : l’objet principal de l’association n’est pas la recherche du profit pour les adhérent.e.s. Les bénéfices sont autorisés, ils serviront le projet global et le fonctionnement de l’association.

Pour en savoir plus

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association – Légifrance

Exemple de statuts commentés (boîte à outils du Guide pratique de l’association)

SOURCE

Cette fiche pratique est tirée du guide pratique du guide pratique de l’association « Le Guidon », édité par la fédération départementale de la Ligue de l’enseignement de Loire-Atlantique

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