• home
  • Public
  • Le Compte engagement citoyen (CEC) : principes et modalités de mise en œuvre

Le Compte engagement citoyen (CEC) : principes et modalités de mise en œuvre

salon-education-2016-cregut-mollyseyes-7

Le Compte Engagement Citoyen (CEC) est désormais une composante du Compte Personnel d’Activité (CPA). Il permet aux individus de recenser leurs activités « citoyennes » et d’acquérir des heures de formation inscrites sur le Compte Personnel de Formation (CPF).

Qu’est-ce que le Compte Personnel d’Activité (CPA) ?

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – adoptée le 8 août 2016 – est venue apporter un premier contenu au Compte personnel d’activité (CPA), créé par la loi dialogue social et emploi de 2015. Il est désormais constitué de trois dispositifs :

  • Le Compte personnel de formation (CPF)
  • Le Compte personnel prévention pénibilité (C3P)
  • Le Compte engagement citoyen (CEC)

Ce denier marque une avancée dans la reconnaissance de l’engagement citoyen. Son principe : permettre à des personnes engagées comme bénévoles, volontaires ou réservistes dans des activités d’intérêt général, d’acquérir des droits de formation.

Une évolution de notre protection sociale

La mise en place du Compte personnel d’activité traduit une évolution de notre protection sociale. Il attache les droits sociaux non plus au statut professionnel des individus mais à la personne. Il repose sur 3 grands principes :

  • l’individualisation
  • la portabilité
  • la fongibilité de ces droits.

L’idée est que tout actif ait la possibilité de gérer ses projets professionnels et personnels tout au long de sa vie en mobilisant des droits acquis par l’exercice d’un emploi ou un abondement par la puissance publique ou l’entreprise. Initialement limité au compte personnel de formation et de prévention de la pénibilité, il a finalement été élargi au compte engagement citoyen, sous l’impulsion du Mouvement associatif et de l’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale).

Le Compte engagement citoyen

Le Compte engagement citoyen recense toutes les activités bénévoles ou volontaires et facilite la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il représente une véritable reconnaissance de l’engagement des bénévoles et des citoyens.

Qui peut-être détenteur d’un Compte engagement citoyen ?

Toutes les personnes de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) peuvent, si elles remplissent les conditions, acquérir des droits au titre du Compte d’Engagement Citoyen. Le compte reste ouvert tout au long de la vie et est fermé lors du décès de son titulaire.

Comment alimenter le Compte engagement citoyen ?

Les activités d’engagement éligibles au CEC sont les suivantes :

  • Les activités de bénévolat associatif qui consistent à siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou à participer à l’encadrement d’autres bénévoles
  • Le volontariat
    • Engagement de service civique
    • Volontariat international en administration (VIA)
    • Volontariat international en entreprise (VIE)
    • Service volontaire européen (SVE)
    • Volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
  • Les réserves : réserve militaire opérationnelle, réserve civile de la police nationale, les réserves civiques dont les réserves civiques thématiques (défense et de la sécurité civile / réserve communale de sécurité civile/ la réserve citoyenne de la police nationale / réserve citoyenne de l’éducation nationale), la réserve sanitaire
  • L’activité de maître d’apprentissage

A quoi donne droit le Compte engagement citoyen ?

Le CEC donne accès à :

  1. Des heures de formation : 20 h par an (3 jours pleins) cumulables avec le CPF dans la limite d’un plafond de 60 heures. Elles peuvent servir :
    • Soit à suivre des formations éligibles au CPF =>  Ces heures s’ajoutent avec celles acquises au titre de l’activité professionnelle (24 heures par an).
    • Soit à suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs, aux volontaires en Service civique, aux sapeurs-pompiers volontaires, afin d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
    • NB : En cas de cumul de deux formes d’engagement (Service civique et engagement bénévole), la personne peut cumuler deux fois 20h sur une année soit 40h de formation.
  2. Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités. L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le Compte d’engagement citoyen.

Quelles formations sont concernées ?

Les formations concernées et le montant de leur prise en charge n’est pas encore déterminé (décret à venir, en cours de négociation).

Les conditions pour acquérir des droits au titre du CEC

Pour pouvoir bénéficier d’un total de 20  heures  de  formation  par  an sur son CPF :

  • le bénévole doit avoir  réalisé  au  moins 200h  de  bénévolat  pour  une  ou  plusieurs  associations au  cours  de  l’année  civile,  dont  au  moins  100h  au  sein  de  la  même
  • le volontaire doit avoir réalisé 6 mois de missions continus.

C’est le titulaire du compte qui décide des activités qu’il souhaite y recenser.

Il ne peut toutefois être acquis plus de 20 heures au titre de la même catégorie d’engagement (bénévole, volontaire, réserviste ou maître d’apprentissage) sur la même année civile et le total des heures acquises au titre du CEC sont limitées à 60h.

Modalités de déclaration

Il revient au bénévole ou au volontaire de déclarer sur son espace personnel en ligne du Compte personnel d’activité (www.moncompteactivite.gouv.fr) au plus  tard le  30  juin  de  l’année  en  cours,  le  nombre  d’heures  réalisées au titre de l’année civile précédente. Il faut donc déclarer avant le 30 juin 2018 les heures réalisées au  cours  de  l’année 2017.

La  ou  les  associations  concernées  devront  confirmer  cette  déclaration via leur compte association en ligne (www.service-public-asso.fr) et ce avant le 31 décembre de l’année au  cours  de  laquelle  la  déclaration  a  été  effectuée  par  le  bénévole.

=> Cela  implique que les  associations  disposent  d’un  suivi  des  heures  de  bénévolat  réalisées  par  leurs  administrateurs  et  responsables  bénévoles  encadrant  des  activités.

Les premières alimentations automatisées auront lieu début 2018 au titre des activités 2017, à l’exception des activités liées à la réserve civique, à la réserve citoyenne de la police nationale et à la réserve citoyenne de l’éducation nationale (premières alimentations en 2019 au titre des activités 2018).

Prise en charge financière de la formation

Contrairement au FDVA, il n’y a pas de régionalisation des enveloppes. Les fonds sont confiés aux OPCA.

Deux options :

  1. L’action financée par les heures acquises au titre de l’engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le Code du travail concernant le Compte personnel de formation (CFP). C’est l’OPCA de rattachement du salarié qui prend en charge la formation. Si le salarié mobilise ses droits CPF et ses droits CEC, il doit d’abord utiliser ses heures CPF en priorité.
  2. Lorsque le titulaire du compte d’engagement citoyen (CEC) ne dispose pas de CPF, soit dans les cas suivants :
  • une personne de 15 ans qui signe un contrat d’apprentissage ;
  • une personne âgée d’au moins 16 ans mais qui ne remplit pas les conditions d’activité (être en emploi, à la recherche d’un emploi, en Esat) et qui a ouvert un compte personnel d’activité (CPA) afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC) et accéder aux services en lignes du CPA ;
  • une personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

=> c’est un organisme paritaire collecteur (OCPA) désigné par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle qui assure la prise en charge.

L’organisme ayant assuré la prise en charge est remboursé dans un délai et dans la limite d’un plafond fixé (arrêté à venir).  Ce remboursement peut être assuré par l’État pour les volontaires en service civique et les bénévoles associatifs.

Entrée en vigueur

Le Compte personnel d’activité et les comptes qui y sont intégrés, dont le Compte engagement citoyen, sont  actifs  depuis  le  1er  janvier  2017.  Les  premières  déclarations  d’heures  de  bénévolat  pourront  être  faites à partir de 2018 pour les heures acquises en 2017.

Enjeu pour notre réseau

  • Faire connaître le dispositif à nos associations affiliées et à leurs bénévoles pour qu’ils se l’approprient
  • Accompagner ces dernières dans les modalités de validation des heures des bénévoles
  • Proposer des axes de formation, pour les dirigeants bénévoles de nos associations affiliées et pour les volontaires de la Ligue de l’enseignement.

Présentation_Connaître et mobiliser le compte engagement citoyen