Sujet passionnant pour les économistes, casse-tête pour les politiques, la politique du logement mobilise aussi de  nombreux acteurs associatifs : ceux qui agissent, ceux qui alertent, ceux qui tentent d’articuler ces deux versants du militantisme. Comment concilier tous ces points de vue ?

C’est d’autant moins facile que la question souffre à la fois d’une sous-médiatisation et d’une sur-médiatisation. Pour le grand public, elle apparaît bien souvent sous sa forme la plus dramatique, avec les expulsions à la fin de la trêve hivernale, les sans-logis et les destructions de barres HLM. La médiatisation de ces événements peut parfois donner lieu à une forme d’emballement, qui à l’occasion donne une nouvelle loi – ainsi du droit au logement opposable, institué au printemps 2007 à la suite de la mobilisation des Don Quichotte sur le canal Saint-Martin en décembre 2006.

Mais les lois se succèdent et les problèmes demeurent. Le déficit chronique de logements résiste aux efforts politiques, et le législateur semble bien en peine de trouver la solution à cette « crise du logement », dont on a parfois l’impression qu’elle n’a jamais vraiment cessé depuis le coup de gueule de l’abbé Pierre en 1954.

Or en réalité les choses bougent, et les opérations de renouvellement urbain ou l’effort mis sur le parc HLM récemment signalent des évolutions positives. Le problème, c’est plutôt la superposition de politiques qui parfois se contredisent, et qui ont tendance à créer des problèmes autant qu’elles en résolvent.

Par exemple, les prêts à taux zéro contribuent à la montée des prix de l’ancien. La protection des locataires durcit les mécanismes de discrimination. L’APL a fait exploser les loyers des étudiants. On n’en finirait pas d’énumérer tous les effets pervers de politiques conçues à l’origine dans un but louable.

D’où l’hypothèse d’une remise à plat généralisée, soutenue par un nombre grandissant d’acteurs et de spécialistes, dans un contexte où l’on scrute efficacité de la dépense publique.

Il ne faudrait croire pour autant à l’existence d’une solution simple, comme la « France de propriétaires » rêvée par Nicolas Sarkozy en 2007 ou le verrouillage des loyers imaginé par une partie de la gauche.

À la gauche, il faut rappeler que nous sommes face à un marché, qui certes fonctionne mal mais auquel l’État ne peut se substituer, sauf à s’y épuiser, pas plus qu’il ne peut le contrôler, sauf à le stériliser. À la droite, il faut rappeler la notion de parcours résidentiel qui considère la mobilité des ménages et n’idéalise pas la propriété personnelle. Car la propriété est un piège parfois.

Aux deux bords, il faut dire que bien des questions qui inquiètent l’opinion publique trouvent dans le mauvais fonctionnement du marché du logement un facteur décisif. La question du pouvoir d’achat, par exemple, se limite-t-elle aux salaires ou au prix du beurre ? Le prix des loyers ou des remboursements n’y est-il pas pour quelque chose ?

Il est donc impératif de reposer sérieusement la question de la politique du logement, en tentant de définir une action publique bien conçue, rationalisée, capable de prendre en compte la diversité des situations locales, intégrant d’emblée la prise en compte d’un retour sur expérience et faisant une place majeure à une évaluation indépendante et intelligente.

Le logement n’est pas un bien comme un autre, c’est un droit fondamental. Il mérite d’être débattu sérieusement.

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Petite chronologie du logement social des 10 dernières années

13 décembre 2000 : promulgation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), qui réaffirme le rôle du logement locatif social et des organismes HLM dans la mise en œuvre du droit au logement et de la mixité. Les communes (de plus de 3 500 habitants, comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage. 730 communes comptaient moins de 20% de logements sociaux.

1^er août 2003 : promulgation de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui prévoit un programme de reconstruction urbaine sur 5 ans.

Décembre 2006 : mobilisation des Enfants de Don Quichotte, une association qui installe 200 tentes le long du canal Saint-Martin, à Paris.

5 mars 2007 : promulgation de la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO).

18 décembre 2008 : Michel Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat, et Christine Boutin, ministre du Logement et la Ville, signent un accord portant sur la vente de logements sociaux à leurs locataires : le mouvement HLM s’engage à augmenter le nombre de logements mis en vente en échange de leurs constructions neuves dans les mêmes communes.

25 mars 2009 : promulgation de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. La loi réforme le 1% logement en lui attribuant deux nouvelles missions : la rénovation urbaine et l’amélioration de l’habitat.

6 juillet 2010 : François Baroin, ministre du Budget, annonce la fin de l’exonération de la contribution sur les revenus locatifs pour les organismes HLM.

28 décembre 2010 : Le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, rend public le montant des amendes infligées en 2010 aux communes qui ne respectent pas le quota de 20% de logements sociaux : 426 communes ont été sanctionnées. Total des sanctions : 31 millions d’euros

A lire

• Le mal logement en 2011, par l’Observatoire des inégalités

• Synthèse chronologique du logement social

• Dossier sur la politique de la ville de la revue Urbanisme

• Le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre

• Logement en France, la loi et le vouloir, article de La Revue Quart Monde

Petit lexique

PLUS : Prêt locatif à usage social. Il désigne le logement social locatif subventionné par l’Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999 dans le cadre d’une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (75 % de la population peut prétendre à ces logements). Il doit répondre à l’ensemble de la demande locative.

PTZ : Prêt à taux zéro%. Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) est un prêt réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Ce prêt vient en complément d'autres prêts, il ne peut pas financer plus de la moitié de l'achat du logement. Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage et par opération.

Loi SRU dite de solidarité et le renouvellement urbains (2000) : réaffirme la place du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé. Depuis le 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixité sociale.

PLU : Plan local d’urbanisme. Il a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS). Le PLU est un document opérationnel et stratégique. En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

PLI : Prêt locatif intermédiaire. Prêt créé en 1987 pour ouvrir l’accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond des PLA.