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Accompagnement des sorties scolaires : les enjeux d’un possible changement de réglementation

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Le débat sur l’accompagnement des sorties scolaires par des parents d’élèves est relancé. A la Ligue de l’enseignement, nous considérons que la question est sensible et mérite une réponse appropriée. Décryptage des enjeux.

 

La sortie scolaire est une activité pédagogique et, en tant que telle, elle est placée exclusivement sous la responsabilité des enseignants qui en maîtrisent totalement les objectifs et les contenus. Les enseignants ont la possibilité de se faire accompagner par des parents volontaires dont la présence, en tant qu’adultes, permet d’assurer un bon encadrement de la sortie. Manifestement, dans le débat actuel, ce qui fait problème n’est pas de poser de façon générale la question du respect de la laïcité, mais de la poser pour les seules « mamans voilées ».

La religion musulmane une nouvelle fois interpellée

La religion musulmane, dans ses manifestations variées, est une des composantes de la diversité culturelle que connaît notre pays. Cette diversité est une richesse. Mais il faut reconnaître que des territoires, dits « sensibles », connaissent des enfermements communautaires qui doivent être combattus. Avec les tensions internationales et les actes terroristes revendiqués au nom de l’islam, cette religion cristallise l’essentiel des peurs et des rejets. Sa capacité à respecter les principes républicains et la fiabilité de notre modèle d’intégration sont au cœur d’interrogations. Laisser ces questions sous le tapis serait une grave erreur. On aurait tort de considérer que ces questions sont secondaires et qu’il suffirait de se référer aux valeurs de la République pour les régler.

La politique d’urbanisation a eu pour effet la ghettoïsation de quartiers. Dans ces territoires, il est parfois difficile d’exercer leur métier pour des professeurs dont l’enseignement peut être contesté pour des raisons religieuses, et parfois difficile d’apprendre pour des élèves qui ont conscience des inégalités qu’ils subissent. Les atteintes à la laïcité doivent être combattues sans faiblesse, mais notre République est aussi une République sociale. Ce qui menace l’unité de la société, c’est à la fois le fanatisme religieux, le racisme, l’antisémitisme, les discriminations et l’inégalité persistante et croissante des conditions de vie.

Dans une écrasante majorité, nos concitoyens de religion musulmane acceptent les lois de la République. Ils ont compris le sens et les bienfaits, pour la liberté de penser et l’égalité de tous, de la séparation des Églises et de l’État. Ils savent toute l’importance d’être citoyens d’un pays dans lequel la neutralité de l’État garantit la primauté de l’intérêt général. Doivent-ils être tous tenus responsables du fanatisme d’une partie infime d’entre eux ?

Que dit la législation actuelle concernant l’accompagnement des sorties scolaires par les parents d’élèves ?

La loi du 15 mars 2004[1] « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics » ne concerne pas les parents d’élèves.

Les parents, et donc ici les « mamans voilées », sont-ils concernés par l’obligation de neutralité des fonctionnaires parce que « collaborateurs » du service public d’éducation ? Le Conseil d’État, dans une Etude demandée par le Défenseur des droits le 20 septembre 2013[2], adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’État le 19 décembre 2013, répond clairement : la notion de « collaborateur » n’a pas d’existence légale : « Entre l’agent et l’usager, la loi et la jurisprudence n’ont pas identifié de troisième catégorie de « collaborateur » ou de « participant » qui serait soumise en tant que telle à l’exigence de neutralité religieuse » (p. 30).

Est-il néanmoins possible, dans certaines conditions, de demander à des parents d’élèves de s’abstenir de montrer leur appartenance religieuse lors d’une sortie scolaire ? La réponse est oui, et là encore le Conseil d’État dit le droit dans la même étude : « Les exigences liées au bon fonctionnement du service public d’éducation peuvent conduire l’autorité compétente s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou à des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses » (p. 34).

En décembre 2016, le Livret laïcité[3] édité par le ministère de l’Éducation nationale précise les devoirs des parents au sein de l’école en se référant aux articles de la Charte de la laïcité à l’École[4] :

« Devoirs des parents et responsables légaux :

  • respect du principe de l’obligation scolaire (art.13) et son corollaire, l’obligation d’assiduité pour tous les enseignements ;
  • respect des méthodes et des choix pédagogiques des enseignants (art. 12), au regard de la notion de liberté pédagogique ;
  • respect de la laïcité comme règle de fonctionnement de l’École publique et principe du vivre ensemble dans l’espace scolaire (art.13 et 14) ».

Et, en écho à l’étude du Conseil d’État du 19 décembre 2013, le Livret laïcité du ministère de l’Éducation nationale, répond à cette question : les parents volontaires pour participer aux activités périscolaires sont-ils soumis au principe de laïcité ?

« Les parents accompagnant des sorties scolaires ne peuvent être considérés comme des agents auxiliaires du service public et soumis aux règles du service public. Dès lors, le principe est qu’en tant qu’usager du service public de l’éducation, ils ne sont pas soumis à l’exigence de la neutralité religieuse. Seules les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou au respect de l’ordre public peuvent conduire le chef d’établissement ou le directeur d’école à recommander aux parents accompagnateurs de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses lors de sorties scolaires, sous le contrôle du juge administratif » (p. 28).

Qu’est-ce qui peut nuire au « bon fonctionnement du service public d’éducation » ou au « respect de l’ordre public » ?

Il découle donc de ce qui précède qu’on peut demander à des parents de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses, voire qu’on peut décider de ne pas les associer à l’encadrement d’une sortie si :

  • leur seule présence est la cause d’un trouble à l’ordre public ;
  • leur participation à la sortie ou l’activité scolaire est utilisée comme moyen de pression sur les enfants et sur l’équipe éducative à des fins de prosélytisme ;
  • leur action de volontariat pour participer à l’encadrement d’une sortie scolaire s’accompagne d’une demande de modification du contenu de la sortie, ou s’ils s’abstiennent de participer à une partie de la sortie parce que cela contreviendrait à leurs convictions religieuses : le contenu de la sortie, comme celui des programmes scolaires, ne se négocie pas.

Bien mesurer les importantes conséquences d’une modification de la législation régissant les sorties scolaires

Si, d’une manière ou d’une autre, la législation devait évoluer, par exemple en créant un statut de « collaborateur », ou en étendant l’obligation de neutralité aux parents, et conduire ainsi à exclure des sorties scolaires les seules « mamans voilées », pourtant respectueuses aujourd’hui des attendus fixés par le Conseil d’État et s’y conformant strictement, alors :

  • Il n’y aurait pratiquement plus de possibilités d’organiser des sorties scolaires dans beaucoup d’écoles, ces mamans étant souvent les seules à souhaiter participer à la vie de leur école, notamment dans certains territoires / quartiers privés de toute mixité sociale et culturelle.
  • La question se poserait alors de la participation de parents porteurs de signes religieux aux conseils de classe, d’école ou d’administration.
  • Il faudrait aussi dire la règle concernant les « papas accompagnateurs » : longueur de la barbe, tenue vestimentaire ?…

Si, des mesures restrictives étaient prises sur le fondement, qu’on peut entendre, du strict respect de la liberté de conscience des enfants, et non, ce qui serait insupportable, en ciblant uniquement les musulmans, alors :

  • La loi du 15 mars 2004 devrait s’appliquer aux établissements privés. Dans les établissements privés sous contrat où, selon la loi Debré de 1959,l’enseignement doit être dispensé « dans le respect total de la liberté de conscience », et qui en outre ont l’obligation d’accueillir tous les enfants, quels qu’ils soient, on ne voit pas pourquoi la loi du 15 mars 2004 ne s’appliquerait pas.
  • Il faudrait que dans tous les établissements privés, hors et sous contrat, l’affichage de la Charte de la laïcité à l’École soit obligatoire.
  • En Alsace-Moselle, on ne comprendrait pas pourquoi il serait interdit à une « maman voilée » d’accompagner une sortie scolaire mais permis à un prêtre, un pasteur ou un rabbin de continuer à venir faire du prosélytisme religieux dans l’horaire scolaire obligatoire.

 

En résumé, s’agit-il de faire évoluer la mise en œuvre du principe de laïcité pour tous et sur l’ensemble du territoire, ce qui pourrait se discuter sereinement, ou s’agit-il de stigmatiser une partie de nos concitoyens, ce qui serait une atteinte à la fraternité, troisième pilier de notre devise républicaine ?

 

[1] Texte de la loi accessible en ligne sur Legifrance.
[2] Texte de l’étude accessible en ligne sur le site internet du Défenseur des droits.
[3] Le livret peut être consulté sur Eduscol.
[4] La Charte de la laïcité à l’École est disponible sur Eduscol.

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Sorties scolaires - Note décryptage Avril 2018

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