accueil et accompagnement des publics réfugiés et exilés – actualité institutionnelle

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ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE :IMPACT DES ORDONNANCES SUR LA SITUATION DES ÉTRANGERS

Les ordonnances du 25 mars, 22 avril et 13 mai 2020, prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont un impact sur la situation des personnes étrangères (demandes et prolongation des demandes de séjour, droit d’asile…).  

La Cimade a proposé une analyse pratique des ces ordonnances.

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ANALYSE Ordonnances Cimade

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Les articles suivants portent notamment sur des suspension ou prorogation de délais concernant diverses formalités, procédures etc: 

  • Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, modifiée le 13 mai 2020: porte sur les démarches liées aux visas de long séjour et les recours contre un refus de titre de séjour simple. 
  • Article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, modifiée le 13 mai 2020: porte sur les demandes de titre de séjour. 
  • Article 24 de l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-1: porte sur la prolongation des droits au séjour.

NB: certaines procédures en droit des étrangers ne bénéficient d’aucune prorogation ou suspension, en matière notamment de rétention administrative ou d’assignation à résidence.

 

ACCUEIL DES PUBLICS DANS LES PREFECTURES : communiqué du 29 mai

Le Ministère de l’Intérieur a diffusé le 29 mai un communiqué précisant les modalités d’accueil des publics étrangers dans les préfectures :

–          Le Parlement a voté une mesure qui prolonge de 6 mois les titres expirant entre le 16 mai et le 15 juin.

–          Les attestations de demandes d’asile expirées durant cette même période ont été prolongées de 3 mois, de sorte que leurs titulaires n’ont aucune démarche à accomplir avant le 16 juin au plus tôt.

–          Le dépôt de demande de titre de séjour en préfecture reprendra uniquement sur rendez-vous ou par courrier. La possibilité d’un dépôt physique aux guichets sera progressivement ouverte suivant les préfectures et sera généralisée au plus tard le 15 juin. Les détenteurs de titres expirant après le 15 juin seront reçus prioritairement.

–          A compter du 15 juin, un service en ligne sera ouvert pour les démarches simples (renouvellements de récépissés, duplicatas, document de circulation pour étranger mineurs et changements d’adresse), permettant ainsi d’introduire sa demande par voie électronique.

–          Enfin, en matière d’accès à la nationalité, les entretiens reprendront le 15 juin.

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Communiqué du 29 mai MI

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FOIRE AUX QUESTIONS RELATIVE AUX DEMANDES D ASILE DANS LE CONTEXTE DU COVID-19

Le Ministère de l’intérieur a mis en place une  Foire aux questions (Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France) relative aux demandes d’asile dans le contexte du coronavirus.

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ANALYSE Ordonnances Cimade

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Communiqué du 29 mai MI

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