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ACTUALITÉ INSTITUTIONNELLE

Le Ministère du travail actualise régulièrement une page internet consacrée aux questions/réponses des salariés et employeurs.

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MESURES GÉNÉRALES

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– Contrôle de la DIRECCTE sur la mise en place de l’activité partielle

Les contrôles de l’activité partielle menés par les DIRECCTE ont débuté. Il est demandé aux structures ayant eu recours à ce dispositif de transmettre, sous 8 jours, par voie électronique, les documents suivants :

  •  Justificatifs détaillés précisant les effets de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité de l’entreprise – association ayant motivés le recours au dispositif ;
  • Copies des bulletins de salaires des salariés pour les mois d’activité partielle contrôlés faisant apparaître le taux horaire initial et les heures/jours chômés au titre de l’activité partielle ;
  • Copies des plannings de tous les salariés pour les mois d’activité partielle contrôlés ;
  • Copies des accords d’entreprise ou extraits de la convention collective applicable à l’association justifiant les éventuels calculs de taux majorés (durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaire) ;
  • Copies des contrats de travail des salariés concernés en forfait heures/jours supérieurs à la durée légale ;
  • Copies des justificatifs et noms des salariés placés en activité partielle motivés par la nécessité de garder leur(s) enfant(s) ou en situation de vulnérabilité face au COVID-19 pour eux-mêmes ou bien leur(s) proche(s) ;
  • PV du CSE qui évoque la mise en activité partielle.

Il apparaît donc essentiel de  conserver l’ensemble de ces documents, en vue d’un éventuel contrôle de l’Administration sur le dispositif d’activité partielle.

La visioconférence bimensuelle à destination des DG/SG du 16 juin prochain portera notamment sur ce sujet.

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-Annulation des charges sociales

Le 4 mai 2020, le Gouvernement a annoncé que l’annulation des charges sociales concernerait également toutes les TPE ayant fait l’objet de mesures de fermeture. Le Dossier de presse du Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020  reprend quasiment la même formulation du communiqué de presse du 24 avril 2020 :« Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.  Les  entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière. »

La FAQ « Coronavirus : le point sur la situation » mis à jour le 9 juin 2020 à la question : « N’est-il pas possible d’annuler simplement mes cotisations URSSAF ? » apporte la réponse suivante :
« Les modalités de mise en œuvre des annulations ou exonérations de cotisations sociales annoncées par le Gouvernement seront prochainement précisées. Des informations vous seront communiquées prochainement sur notre site. » 

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-Report de charges pour le mois de juin 

Par un communiqué de presse du 2 juin, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé que les possibilités de report des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin, sur demande .

Ainsi, « pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront ainsi la possibilité de demander à l’URSSAF, via leur compte en ligne, un report partiel ou total. Cette demande doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’URSSAF et à l’AGIRC-ARRCO.

 Sauf réponse négative de l’URSSAF dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle ».

– Arrêt de travail pour garde d’enfants et personnes vulnérables

A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Des précisions sont disponibles sur dans une FAQ le site du Ministère du Travail.

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– Droits sociaux

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit des mesures dérogatoires en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos  (plus d’infos).

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– Activité partielle 

Dans le cadre du déconfinement, la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle évolue au 1er juin 2020 pour les secteurs où l’activité économique reprend progressivement : elle passera de 100 % à 85 % de l’indemnité versée au salarié dans la limite – inchangée – de 4,5 SMIC. Cette modification ne changera rien pour les salariés : ils continueront à percevoir 70 % de leur rémunération brut, soit environ 84 % du salaire net, et au minimum le SMIC net.

Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100 %. Cette mesure sera mise en œuvre par décret.

L’accès des associations au dispositif spécifique de l’activité partielle a été précisé par le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse au sein d’une page sur son site associations.gouv.fr et d’une note explicative qui détaille les principes posés.

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– Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achats ont été modifiées par l’ordonnance n’°2020-385 du 1er avril 2020 et l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (plus d’infos).

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– Instances représentatives du personnel – Des mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel ont été adoptées par  l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 et l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

 

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MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES AU SECTEUR ASSOCIATIF

La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) détaille des dispositions qui s’appliqueront aux contrats liés au monde associatif, ainsi :

  • le soutien aux associations bénéficiaires de postes FONJEP est maintenu (lire l’article) et seront exceptionnellement versés deux trimestres de subvention (au lieu d’un habituellement);
  • le soutien financier de l’Etat aux postes d’adultes relais est maintenu ;
  • les dispositions à mettre en place dans les cas d’activité partielle pour les personnes bénéficiant des chèques emplois associatifs sont détaillées sur cette page.
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PLAN DE DECONFINEMENT

Le Gouvernement a publié un protocole national de déconfinement (accessible en cliquant sur ce lien), mis à jour le 24 juin. Il a pour objectif d’aider et d’accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Le Ministère du Travail donne sur cette page :

  • Le cadre juridico-pratique et des consignes pour la reprise d’activité ;
  • Des questions-réponses pour guider les différentes structures employeuses dans la reprise d’activité, avec notamment un document consacré à la mise en place du télétravail en période de déconfinement.

Afin de commander et distribuer des masques, la plateforme masques-pme.laposte.fr est disponible. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés. Depuis le 11 mai, il est précisé que les associations peuvent y avoir recours (plus d’infos).

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WEBCONFÉRENCES

Des Webconférences, dédiées à l’accompagnement structurel sont organisées, un mardi sur deux, à 16 heures et ont particulièrement été conçues pour les secrétaires généraux et délégués généraux des Fédérations départementales et des Unions régionales.

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RESSOURCES

RESSOURCES INTERNES

-Webconférences

Vous pouvez retrouver le support de la webconférence du 23.06 ici : il aborde l’individualisation, le suivi et le contrôle de l’activité partielle.

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-Fiche ressource « Mesures de soutien psychologique pour les dirigeants, salariés et bénévoles »

Vous pouvez télécharger une fiche ressource consacrées aux mesures de soutien psychologique accessibles aux dirigeants, salariés et bénévoles :

Icon of COVID 19 - FICHE RESSOURCE – MESURES DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE POUR LES DIRIGEANTS, SALARIES ET BÉNÉVOLES

COVID 19 - FICHE RESSOURCE – MESURES DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE POUR LES DIRIGEANTS, SALARIES ET BÉNÉVOLES

(0.8 MiB)

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– Exemples de plans de continuité

En exemple, vous pouvez aussi trouver :

Nous mettons également à votre disposition un exemple d’outil pour calculer la quotité de temps de travail  des salariés pour élaborer votre plan de reprise d’activitéTélécharger le tableau

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RESSOURCES EXTERNES

Le CNEA a créé une FAQ spécifique pour analyser les conséquences du coronavirus en matière d’emploi. Elle est accessible à tous sur cette page.

Il propose également un guide pour la reprise d’activité, co-construit avec le SYNOFDES, à retrouver ici. Cet outil n’a pas vocation à se substituer aux consignes des autorités sanitaires. Il doit être pris comme un outil d’aide à la réflexion pour que la reprise puisse se faire dans les meilleures conditions possibles. Il est régulièrement mis à jour.

 

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique met à disposition un guide du management dans le contexte de post-crise covid-19 (à télécharger sur le site  https://www.fonction-publique.gouv.fr).

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FORMATIONS

Management et organisation du travail en situation de crise  : le 10 juillet 2020, Chorum Cides  a proposé un Webinaire « Management et organisation du travail en situation de crise » . Ce temps d’échange a permis d’aborder les différentes formes d’organisation du travail et de management à privilégier pour allier santé, qualité de vie au travail et continuité de service, notamment lors de situation  « critique « .

Les initiatives engagées par les structures de l’ESS pendant la crise sanitaire permettent d’identifier et partager les clés qui permettent de faire face aux diverses situations de crise – quelle qu’elles soient (crise sanitaire, transformation organisationnelle, tension interne, etc.)

Au travers de différentes situations de travail rencontrées dans l’ESS, les trois dimensions suivantes ont été abordées :

  • Un management soutenant : au plus près des préoccupations du travail
  • L’autonomie dans le travail et le pouvoir d’agir des salariés
  • Et la priorisation collective et partagée : la définition d’un travail en mode dégradé

Retrouvez ICI la présentation diffusée lors de ce webinaire

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CONTACT

Laurence MANDELBAUM, Responsable du programme d’accompagnement structurel des fédérations
lmandelbaum@laligue.org – 01.43.58.97.82