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2. Mesures spécifiques liées au secteur associatif

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ACTUALITÉ INSTITUTIONNELLE

Le Ministère du travail actualise régulièrement une page internet consacrée aux questions/réponses des salariés et employeurs.

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MESURES GÉNÉRALES

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– Contrôle de la DIRECCTE sur la mise en place de l’activité partielle

Les contrôles de l’activité partielle menés par les DIRECCTE ont débuté. Il est demandé aux structures ayant eu recours à ce dispositif de transmettre, sous 8 jours, par voie électronique, les documents suivants :

  •  Justificatifs détaillés précisant les effets de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité de l’entreprise – association ayant motivés le recours au dispositif ;
  • Copies des bulletins de salaires des salariés pour les mois d’activité partielle contrôlés faisant apparaître le taux horaire initial et les heures/jours chômés au titre de l’activité partielle ;
  • Copies des plannings de tous les salariés pour les mois d’activité partielle contrôlés ;
  • Copies des accords d’entreprise ou extraits de la convention collective applicable à l’association justifiant les éventuels calculs de taux majorés (durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaire) ;
  • Copies des contrats de travail des salariés concernés en forfait heures/jours supérieurs à la durée légale ;
  • Copies des justificatifs et noms des salariés placés en activité partielle motivés par la nécessité de garder leur(s) enfant(s) ou en situation de vulnérabilité face au COVID-19 pour eux-mêmes ou bien leur(s) proche(s) ;
  • PV du CSE qui évoque la mise en activité partielle.

Il apparaît donc essentiel de  conserver l’ensemble de ces documents, en vue d’un éventuel contrôle de l’Administration sur le dispositif d’activité partielle.

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-Annulation des charges sociales

Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 prévoit une exonération de cotisations et contributions patronales correspondant aux périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs les plus touchés et du 1er février au 30 avril pour les TPE de certains secteurs où l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. Cette exonération est applicable même pour les entreprises qui ont bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020.

Parallèlement à cette exonération, l’URSSAF prévoie une aide au paiement de l’ensemble des cotisations (patronales et salariales) dues par l’entreprise, égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales.

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-Report de charges pour le mois de juin 

Par un communiqué de presse du 2 juin, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé que les possibilités de report des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin, sur demande .

Ainsi, « pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront ainsi la possibilité de demander à l’URSSAF, via leur compte en ligne, un report partiel ou total. Cette demande doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’URSSAF et à l’AGIRC-ARRCO.

 Sauf réponse négative de l’URSSAF dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle ».

– Arrêt de travail pour garde d’enfants et personnes vulnérables

A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Des précisions sont disponibles sur dans une FAQ le site du Ministère du Travail.

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– Droits sociaux

Congés de paternité et d’accueil de l’enfant

Le 23 septembre dernier, Emmanuel Macron annonçait le « doublement » du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.  Le nombre minimum de jours accordé passerait ainsi de 11 jours à 25 jours, auxquels viennent s’ajouter les 3 jours accordés au titre du congé de naissance. Cette période de congé devrait par ailleurs comporter une période  de « prise obligatoire » qui pourrait être fixée à 7 jours. Pour rappel, le congé paternité et d’accueil de l’enfant concerne toute personne liée à la mère de l’enfant par un PACS, vivant maritalement avec elle ou considérée comme son ou sa conjointe, indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître.

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit des mesures dérogatoires en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos  (plus d’infos).

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– Activité partielle 

Le décret n°2929-1170 du 25 septembre 2020 proroge jusqu’au 31 octobre la durée d’application du décret n°2020-810 du 29 juin, portant sur la modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

Dans le cadre du déconfinement, la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle a évolué au 1er juin 2020 pour les secteurs où l’activité économique reprend progressivement : elle passera de 100 % à 85 % de l’indemnité versée au salarié dans la limite – inchangée – de 4,5 SMIC. Cette modification ne changera rien pour les salariés : ils continueront à percevoir 70 % de leur rémunération brut, soit environ 84 % du salaire net, et au minimum le SMIC net.

Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100 %. Cette mesure sera mise en œuvre par décret.

L’accès des associations au dispositif spécifique de l’activité partielle a été précisé par le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse au sein d’une page sur son site associations.gouv.fr et d’une note explicative qui détaille les principes posés.

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– Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achats ont été modifiées par l’ordonnance n’°2020-385 du 1er avril 2020 et l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (plus d’infos).

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– Instances représentatives du personnel – Des mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel ont été adoptées par  l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 et l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Formation des salariés

Depuis le 3 septembre 2020, les employeurs peuvent gérer les abondements du CPF de leurs salariés en ligne via un nouvel espace du site Mon Compte Formation.

Le Premier ministre a présenté le 3 septembre le plan « France Relance », une feuille de route dont l’objectif annoncé est de consacrer 100 milliards d’euros à des ambitions économiques, sociales et écologiques. Si une part des mesures annoncées a, en réalité, déjà été amorcées depuis plusieurs mois, quelques mises à jour sont à noter. Une partie de ce plan est consacrée à l’activité partielle et à la formation professionnelle des salariés :
-Prolongement du financement du FNE-Formation pour les salariés en activité partielle : prise en charge à 100% des coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle jusqu’au 30 septembre, puis à 70% à compter du 1er octobre 2020. Le taux de remboursement est à 80% pour les salariés en activité partielle longue durée.
-Abondement à 100% du reste à charge d’un dossier de formation mobilisé dans le cadre d’un CPF si ces formations portent sur trois secteurs identifiés comme stratégiques : numérique, transition écologique et secteurs industriels concernés par les relocalisations de production.
– Dotation complémentaires exceptionnelle pour le financement des projets de transition professionnelle (Atpro) des salariés, via le CPF de transition : 100 millions d’euros, soit 5 000 bénéficiaires supplémentaires (19 465 dossiers financés en 2019).

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MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES AU SECTEUR ASSOCIATIF

La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) détaille des dispositions qui s’appliqueront aux contrats liés au monde associatif, ainsi :

  • le soutien aux associations bénéficiaires de postes FONJEP est maintenu (lire l’article) et seront exceptionnellement versés deux trimestres de subvention (au lieu d’un habituellement);
  • le soutien financier de l’Etat aux postes d’adultes relais est maintenu ;
  • les dispositions à mettre en place dans les cas d’activité partielle pour les personnes bénéficiant des chèques emplois associatifs sont détaillées sur cette page.
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PROTOCOLE NATIONAL DE REPRISE DU TRAVAIL EN ENTREPRISE

Le Gouvernement a mis à jour le 17 septembre dernier  le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 (accessible en cliquant sur ce lien).

Ce protocole a pour objectif d’aider et d’accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles. La mise à jour de septembre s’adapte aux mesures sanitaires renforcées (port du masque obligatoire pour les salariés), indique une réduction de 7 jours de la période d’isolement des salariés suspectés d’être « cas contact » et donne un certain nombre de précision sur le contrôle de l’inspection du travail sur le respect du protocole.

Afin de commander et distribuer des masques, la plateforme masques-pme.laposte.fr est disponible. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés. Depuis le 11 mai, il est précisé que les associations peuvent y avoir recours (plus d’infos).

Le Ministère du Travail donne sur cette page :

  • Le cadre juridico-pratique et des consignes pour la reprise d’activité ;
  • Des questions-réponses pour guider les différentes structures employeuses dans la reprise d’activité, avec notamment un document consacré à la mise en place du télétravail en période de déconfinement.
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WEBCONFÉRENCES

Des Webconférences, dédiées à l’accompagnement structurel sont organisées, un mardi sur deux, à 16 heures et ont particulièrement été conçues pour les secrétaires généraux et délégués généraux des Fédérations départementales et des Unions régionales.

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RESSOURCES

RESSOURCES INTERNES

-Webconférences

Vous pouvez retrouver le support de la webconférence du 23.06 ici : il aborde l’individualisation, le suivi et le contrôle de l’activité partielle.

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-Fiche ressource « Mesures de soutien psychologique pour les dirigeants, salariés et bénévoles »

Vous pouvez télécharger une fiche ressource consacrées aux mesures de soutien psychologique accessibles aux dirigeants, salariés et bénévoles :

Icon of COVID 19 - FICHE RESSOURCE – MESURES DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE POUR LES DIRIGEANTS, SALARIES ET BÉNÉVOLES

COVID 19 - FICHE RESSOURCE – MESURES DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE POUR LES DIRIGEANTS, SALARIES ET BÉNÉVOLES

(0.8 MiB)

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– Exemples de plans de continuité

En exemple, vous pouvez aussi trouver :

Nous mettons également à votre disposition un exemple d’outil pour calculer la quotité de temps de travail  des salariés pour élaborer votre plan de reprise d’activitéTélécharger le tableau

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RESSOURCES EXTERNES

Le CNEA a créé une FAQ spécifique pour analyser les conséquences du coronavirus en matière d’emploi. Elle est accessible à tous sur cette page.

Il propose également un guide pour la reprise d’activité, co-construit avec le SYNOFDES, à retrouver ici. Cet outil n’a pas vocation à se substituer aux consignes des autorités sanitaires. Il doit être pris comme un outil d’aide à la réflexion pour que la reprise puisse se faire dans les meilleures conditions possibles. Il est régulièrement mis à jour.

 

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique met à disposition un guide du management dans le contexte de post-crise covid-19 (à télécharger sur le site  https://www.fonction-publique.gouv.fr).

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FORMATIONS

Management et organisation du travail en situation de crise  : le 10 juillet 2020, Chorum Cides  a proposé un Webinaire « Management et organisation du travail en situation de crise » . Ce temps d’échange a permis d’aborder les différentes formes d’organisation du travail et de management à privilégier pour allier santé, qualité de vie au travail et continuité de service, notamment lors de situation  « critique « .

Les initiatives engagées par les structures de l’ESS pendant la crise sanitaire permettent d’identifier et partager les clés qui permettent de faire face aux diverses situations de crise – quelle qu’elles soient (crise sanitaire, transformation organisationnelle, tension interne, etc.)

Au travers de différentes situations de travail rencontrées dans l’ESS, les trois dimensions suivantes ont été abordées :

  • Un management soutenant : au plus près des préoccupations du travail
  • L’autonomie dans le travail et le pouvoir d’agir des salariés
  • Et la priorisation collective et partagée : la définition d’un travail en mode dégradé

Retrouvez ICI la présentation diffusée lors de ce webinaire

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CONTACT

Marine DAYAN, Chargée d’accompagnement RH et Formation interne – mdayan@laligue.org – 01.43.58.96.92

Laurence MANDELBAUM, Responsable du programme d’accompagnement structurel des fédérations
lmandelbaum@laligue.org – 01.43.58.97.82