gestion financière

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  1. Mesures spécifiques aux Fédérations et Unions régionales
  2. Mesures générales
  3. Mesures spécifiques au secteur associatif
  4. Mesures spécifiques de soutien des secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

 

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ACTUALITÉ

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MESURES SPÉCIFIQUES AUX FÉDÉRATIONS ET UNIONS RÉGIONALES

Sur proposition du bureau de la Ligue de l’enseignement, avis favorable de la commission des finances et approbation du Conseil d’administration, le centre confédéral propose de compléter le dispositif d’aides financières classiques par la mise en place d’un fonds de solidarité exceptionnel.

Ainsi trois fonds peuvent être activés afin de permettre aux fédérations et unions régionales de disposer d’une avance remboursable :

  • Fonds de solidarité : montant maximal 50K€ remboursable sur 5 ans à date anniversaire de déblocage des fonds. Ce fonds géré par le centre confédéral a été alimenté par les fédérations
  • Fonds d’urgence  : montant maximal 50K€ remboursable sur 5 ans à date anniversaire de déblocage des fonds. Ce fonds a été constitué sur les fonds propres de la Ligue de l’enseignement
  • Fonds de solidarité exceptionnel : Montant maximal  100K€. Dispositif cumulable avec un des deux autres fonds dans la limite du montant de 100K€. Aide remboursable dans les 12 mois suivants le déblocage des fonds. Ce fonds géré par le centre confédéral est alimenté par les fédérations, unions régionales, secteur UFOLEP, USEP et APAC.

Afin de pouvoir bénéficier de l’un de ces fonds et identifier celui qui semble de le plus adapté en fonction des risques identifiés, chaque fédération ou union régionale demandeuse doit adresser une note circonstanciée avec projeté du budget de l’année n et un plan e trésorerie à 12 mois au président de la Commission des finances (mscopel@laligue.org) avec copie lmandelbaum@laligue.org.

Chaque dossier de demande est présenté aux membres de la commission des finances qui émet un avis.

Retrouvez ici une présentation des différents fonds et des modalités de mise en oeuvre.

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MESURES GÉNÉRALES

Les aides et appuis exceptionnels aux entreprises sont accessibles aux associations employeuses et à leurs salariés (plus d’infos en cliquant ici) :

  • délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)  ;
  • remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  • report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites structures en difficulté, celles qui sont éligibles au fonds de solidarité ;
  • création d’un fonds de solidarité national avec une aide de 1 500 € pour les petites structures les plus touchées avec des critères d’éligibilité et des conditions particulières – plus d’informations sur la procédure à suivre ici  – et un deuxième volet financé par les collectivités territoriales (plus d’infos) ;
  • mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises et associations pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie  ;
  • soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • maintien de l’emploi dans les structures employeuses par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  • adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales de droit privé sont tenues de déposer  ;
  • dans le cadre des marchés publics en cours : les pénalités de retard ne seront pas appliquées, des modalités permettent une prolongation des contrats publics arrivant à échéance ou susceptibles de l’être durant la période de l’urgence sanitaire et le processus de passation pendant cette période est simplifié.

Les procédures permettant d’accéder à ces mesures sont disponibles sur le site du Ministère de l’Economie.

La prolongation des possibilités de report des cotisations sociales est possible pour le mois de juin. Les demandes seront évaluées au cas par cas.

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MESURES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR ASSOCIATIF

  • Par courrier en date du 6 mai dernier, le premier ministre a précisé les mesures d’adaptation des règles de procédures et d’exécution des subventions au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations , pendant la crise et a défini les règles relatives au versement des subventions accordées selon 5 cas de figures (consulter la circulaire). Pour faciliter la compréhension de ces dispositions, une fiche ressource explicative est à votre disposition ici ainsi qu’une FAQ produite par le Mouvement Associatif.
  • Concernant plus spécifiquement le prêt garanti par l’Etat (prêt octroyé à une structure par sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie apportée par l’Etat sur une partie significative du prêt) : un arrêté du 23 mars 2020 a précisé que les associations sont éligibles à la garantie d’empruntLes modalités de recours à cette mesure sont précisées au sein d’une FAQ. Le calcul du chiffre d’affaire à utilisé pour une association est quant à lui spécifié dans un document « Mise en oeuvre du dispositif de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) : Définition du chiffre d’affaire des associations et fondations :précisions de calcul, fournies à partir du plan comptable national ».

Au côté du monde associatif différents partenaires se mobilisent  :

 France Active a annoncé différentes mesures de soutien (lire l’article), qui permettent des garanties et des facilités d’accès aux prêts qu’elle propose ainsi que des reports automatiques d’échéances pour des prêts en cours.

– Les collectivités territoriales :

  • Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales spécifie sur son site internet que l’ensemble des dispositions législatives adoptées face à la crise permet aux collectivités de continuer à apporter leur soutien au secteur associatif dont le rôle est important en cette période de crise sanitaire. Les souplesses budgétaires prévues par la loi, et enrichies par l’ordonnance, permettent d’apporter des financements.
  • Elles abondent le fonds de solidarité, dont peuvent bénéficier les petites structures associatives employeuses.
  • La plupart des collectivités territoriales envisagent des enveloppes spécialement dédiées aux associations. Le Mouvement Associatif a synthétisé les aides annoncées au sein de tableaux à retrouver par échelon territorial : régionsdépartements et métropoles.

– La CNAF :

  • un soutien financier aux crèches fermées (Télécharger le communiqué) ;
  • le CA de la CNAF s’est prononcé sur des dispositions particulières pour l’adaptation des modalités de calcul des prestations de service en raison de la période de fermeture des équipements (hors EAJE). En complémentarité du dispositif d’activité partielle, elles visent à maintenir un niveau de solvabilisation des structures équivalent à celui de 2019, sans créer un dispositif ad hoc d’aide (conditions précisées dans le document suivant : télécharger le document).

-La direction de la jeunesse, de l’éducation et de la vie populaire (DJEPVA) du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse a apporté des précisions sur des modalités qui concernent la vie associative :

  • FDVA Formation : des adaptations sont prévues (plus d’infos).
  • Adultes relais : le maintien du soutien financier de l’Etat aux postes d’adultes relais est maintenu dès lors que l’employeur verse un salaire à l’adulte relais.
  • FONJEP : le paiement du poste FONJEP se fera dès lors que salarié n’a pas quitté son poste de travail (démission ou licenciement). Pour les salariés à temps partiel, les salariés en chômage temps plein ou partiel, les salariés en arrêt maladie, etc. le paiement intégral du poste est maintenu.

Le Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (HCESSIS) propose chaque jour une note reprenant notamment toutes les nouvelles informations concernant les mesures économiques de soutien mises en place (à retrouver sur ce Google Drive).

Il se mobilise également pour mettre en place un fonds de secours accessible aux associations employeuses de 3 salariés ou moins (plus d’infos ici).

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MESURES SPÉCIFIQUES DE SOUTIEN DES SECTEURS DU TOURISME, DE L’ÉVÉNEMENTIEL, DU SPORT ET DE LA CULTURE

Plusieurs mesures de soutien aux ont été annoncées le 24 avril pour les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, par le Gouvernement, dans un communiqué de presse. Elles ont été reprises dans un communiqué de presse du 10 juin. Les mesures communiquées devraient faire l’objet de dispositions législatives et réglementaires dans les prochaines semaines.

Les codes APE des structures concernées par une exonération d’une partie des cotisations patronales sont connus.  Ils peuvent être consultés sur le site d’information des CCI sur les aides aux entreprises.

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WEBCONFERENCES

Des Webconférences, dédiées à l’accompagnement structurel sont organisées, un mardi sur deux, à 16 heures et ont particulièrement été conçues pour les secrétaires généraux et délégués généraux des Fédérations départementales et des Unions régionales.

La prochaine aura lieu le 16 juin, à 16 heures (informations de connexion).

 

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RESSOURCES

Une fiche ressource explicite les mesures d’adaptation des règles de procédures et d’exécution des  subventions destinées aux associations suite à la circulaire du 6 mai 2020 :

Icon of COVID 19 - FICHE RESSOURCE - MESURES LIEES AUX MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS

COVID 19 - FICHE RESSOURCE - MESURES LIEES AUX MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS

(0.1 MiB)

Vous pouvez également retrouver l’analyse de cette circulaire du Mouvement Associatif ici.

 

Les ressources concernant les aides publiques sont explicitées dans différentes brochures éditées par le gouvernement (cf. « 3. Informations Institutionnelles ») et notamment une FAQ « Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ? ».

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CONTACT

Laurence MANDELBAUM, Responsable du programme d’accompagnement structurel des fédérations
lmandelbaum@laligue.org – 01.43.58.97.82