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Projet de loi pour « l’école de la confiance » : un cadeau de 150 millions d’euros à l’enseignement privé

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Un communiqué commun du Cnal  Comité national d’action laïque, du RFVE, Réseau français des villes éducatrices et de l’Andev, Association nationale des directeurs et directrices de l’éducation des villes.

En décidant d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, le gouvernement signe un chèque de 150 millions d’euros pour les écoles privées avec l’argent des collectivités locales. En effet, cette mesure positive pour la meilleure scolarisation de tous les enfants entraîne un effet disproportionné : l’obligation faite aux mairies de financer les écoles maternelles privées de leur territoire. Actuellement, un tiers des communes ne verse pas de forfait communal et les deux tiers les financent bien en-deçà du coût réel en maternelles.

Cette somme ne sera compensée par l’Etat qu’à hauteur de 40 millions d’euros pour les seules communes qui ne versaient rien jusqu’à présent. Les autres communes devraient donc économiser sur leurs dépenses de fonctionnement, au premier rang desquelles, l’éducation. Pour financer des écoles privées, les villes devraient donc économiser sur leurs écoles publiques.
Cette décision inédite aura de lourdes conséquences sur l’équilibre du système éducatif. La ségrégation scolaire, renforcée par l’absence d’obligation de mixité sociale et scolaire dans les établissements privés, va s’aggraver.

Le Réseau français des villes éducatrices, le Comité national d’action laïque et l’Association nationale des directeurs de l’éducation des villes appellent le gouvernement et les parlementaires à reprendre la copie d’un projet de loi qui va déséquilibrer les finances des communes et amplifier la séparation de la jeunesse de notre pays.

Enfin, nous demandons que le coût de la politique de financement public des établissements privés, instituée en 1960, soit évalué par la Cour des Comptes. Il est temps de connaître la réalité de son montant global, et de savoir si ce choix politique rend un réel service à la Nation.

Paris le 8 février 2019